La garantie légale : ce que vous devez savoir avant d'acheter ou de vendre"

La garantie légale de propriété et de qualité: que couvre-t-elle ? Quels sont ses impacts ? Et comment peut-elle être modifiée ou exclue dans certaines situations?

-Qu’est-ce que la garantie légale ?

-L’exclusion de la garantie légale

-Qu'est-ce qu'un vice caché?

-Découverte de vice caché: que faire?

-Comment prévenir un vice caché?

 

Éducaloi: https://educaloi.qc.ca/capsules/etapes-a-suivre-en-cas-de-vice-cache-dans-un-immeuble/

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